Le comité de rédaction installé ce jeudi 21 août au haut-commissariat a marqué une étape décisive dans la mise en œuvre de l’accord de Bougival.
Manuel Valls a présenté le projet de loi constitutionnelle qui doit entériner la création de l’« État de la Nouvelle-Calédonie » et préparer la consultation prévue en février 2026.
Le projet de loi constitutionnelle (PJLC) constitue la clé de voûte du processus. Il officialise le nouveau statut du territoire en inscrivant son appellation dans la Constitution et en fixant les règles de répartition des compétences. Le texte accorde une pleine valeur constitutionnelle à l’accord de Bougival, tout en maintenant celle de l’accord de Nouméa dans ses dispositions non contradictoires, notamment celles liées à l’identité kanak et au développement.
Il prévoit également l’organisation d’une consultation populaire avant le 28 février 2026. Seuls les électeurs inscrits sur la liste référendaire pourront participer à ce scrutin, déterminant pour l’avenir institutionnel du territoire.
Trois articles structurent la réforme. L’article 77 instaure une loi organique spéciale (LOS) définissant les institutions locales, leurs compétences et les modalités de transfert de certaines prérogatives de l’État, y compris en matière internationale. L’article 78 permet l’adoption d’une Loi fondamentale, qui traitera notamment des signes identitaires, de la charte des valeurs calédoniennes, de la nationalité et d’un code de citoyenneté. Enfin, l’article 80 encadre le corps électoral pour les élections provinciales, en raison de sa sensibilité politique et juridique.
Pour être opérationnel, le PJLC doit suivre un calendrier resserré : avis du Conseil d’État dès la semaine prochaine, présentation en Conseil des ministres le 17 septembre, examen au Sénat en novembre puis à l’Assemblée nationale en décembre. Une adoption définitive avant la fin de l’année est indispensable pour permettre la tenue de la consultation en février.
Autour de la table, les délégations de l’UNI, de Calédonie ensemble, de l’Éveil océanien, des Loyalistes, du Sénat coutumier et des élus locaux ont débattu de ces dispositions, conscients que la marge de manœuvre est étroite. Une nouvelle réunion du comité de rédaction est prévue samedi 23 août.
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Patrice Clech
Journaliste et analyste, il consacre ses travaux aux dynamiques politiques, sociales et culturelles des Outre-mer, qu’il explore avec rigueur et passion.
