Foncier en outre-mer : le Sénat veut débloquer les successions sans affaiblir la propriété
Le Sénat a adopté en première lecture, mardi 3 novembre, une proposition de loi destinée à faciliter le règlement des désordres fonciers ultramarins. Porté par le sénateur guadeloupéen Victorin Lurel, le texte concerne notamment les successions non réglées et les difficultés liées à l’indivision.
Ces situations peuvent empêcher une vente, retarder une rénovation ou compliquer la transmission d’un patrimoine familial. Le texte cherche à améliorer les outils existants, notamment lorsque certains héritiers sont difficiles à identifier. Les sénateurs ont toutefois maintenu des garanties permettant aux indivisaires concernés de faire valoir leur opposition.
La chambre haute a également supprimé plusieurs dispositions de la version initiale. Elle a notamment écarté un mécanisme de transfert temporaire à l’État de l’usufruit de certains logements vacants, en raison des risques d’atteinte au droit de propriété. La réduction de dix à cinq ans du délai ouvrant une procédure simplifiée a aussi été retirée.
La proposition doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale. Son adoption au Sénat ne modifie donc pas immédiatement les règles applicables. L’enjeu demeure de faciliter le règlement des successions tout en sécurisant les droits des familles, afin que les biens puissent être entretenus, transmis ou remis en usage.
