L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et les gendarmes dans les situations déjà prévues par le Code de la sécurité intérieure. À Mayotte, le syndicat de police UN1TE considère cette évolution comme une avancée importante pour les forces de l’ordre confrontées à une délinquance particulièrement violente.
Le texte adopté prévoit que les policiers et les gendarmes seront présumés avoir agi dans le cadre légal lorsqu’ils utilisent leur arme de manière « absolument nécessaire et strictement proportionnée » dans l’une des cinq situations définies par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette présomption demeure toutefois réfragable, ce qui signifie qu’elle peut être écartée si les investigations mettent en évidence des éléments contraires.
À Mayotte, où les forces de sécurité sont régulièrement confrontées à des violences urbaines, des refus d’obtempérer et des attaques contre les agents, cette réforme est accueillie favorablement par Djamaldine Djabiri, secrétaire départemental du syndicat de police UN1TE.
Selon lui, cette évolution répond à une demande ancienne des policiers, qui dénoncent les conséquences judiciaires et administratives quasi automatiques auxquelles ils sont confrontés après chaque usage de leur arme, même lorsque celui-ci intervient dans le cadre de leurs missions.
Une protection juridique renforcée
La proposition de loi ne modifie pas les conditions d’ouverture du feu prévues par la législation actuelle. Elle concerne exclusivement les situations déjà autorisées par le Code de la sécurité intérieure, notamment lorsque la vie des policiers ou de tiers est directement menacée, lors de certains refus d’obtempérer dangereux, pour empêcher une fuite susceptible de provoquer de nouvelles atteintes aux personnes ou encore dans le cadre d’un périple meurtrier.
Les députés ont également étendu le dispositif, sous certaines conditions, aux policiers municipaux ainsi qu’aux surveillants pénitentiaires.
Pour le syndicat UN1TE, cette présomption doit permettre d’offrir une meilleure sécurité juridique aux agents tout en laissant à la justice la possibilité d’enquêter lorsque les circonstances l’exigent.
Un texte qui poursuit son parcours parlementaire
Le représentant syndical insiste néanmoins sur le fait que cette réforme ne crée aucune immunité pour les forces de l’ordre. Selon lui, chaque usage d’une arme continuera à faire l’objet d’un contrôle judiciaire lorsque cela sera nécessaire.
Le responsable de l’organisation syndicale rappelle également son soutien à un policier jugé récemment devant la cour d’assises de Mayotte dans une affaire remontant à 2022, estimant que la justice demeure seule compétente pour apprécier les circonstances propres à chaque dossier.
Adoptée avec le soutien du gouvernement ainsi que d’une majorité de députés, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat avant de poursuivre la navette parlementaire. Si elle est définitivement adoptée, cette réforme modifiera le cadre juridique applicable aux enquêtes ouvertes après l’usage des armes par les forces de sécurité, sans remettre en cause les exigences de nécessité et de proportionnalité fixées par la loi.
