Nouvelle-Calédonie : l’exécutif adopte les règles d’application de la loi sur la protection de l’eau

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a franchi une étape structurante en adoptant à l’unanimité, le 17 décembre 2025, l’arrêté d’application de la loi du pays relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource. Ce texte marque l’entrée dans une phase concrète d’une réforme attendue de longue date, destinée à doter le territoire d’un cadre juridique moderne, cohérent et sécurisé pour la gestion de l’eau.

Adopté dans le prolongement de la loi du pays n° 2025-9 du 15 juillet 2025, cet arrêté complète également la délibération de novembre sur les procédures de consultation et d’enquête publique. Il vient remplacer un dispositif datant de 1968, devenu obsolète face aux enjeux contemporains, qu’ils soient climatiques, économiques ou liés à la pression croissante sur la ressource. Le travail a été conduit sous l’autorité du membre du gouvernement chargé de la politique de l’eau partagée, Jérémie Katidjo Monnie, dans un cadre institutionnel pleinement assumé.

Un cadre juridique modernisé et sécurisé

Le nouveau dispositif précise les règles applicables aux installations, ouvrages et activités susceptibles d’affecter le domaine public de l’eau. Il instaure des procédures administratives graduées, proportionnées aux impacts des projets, et renforce les mécanismes de consultation du public pour les opérations les plus sensibles. L’objectif est clair : garantir à la fois la protection de la ressource et la sécurité juridique des acteurs économiques, agricoles et industriels, dans le respect de l’intérêt général.

L’élaboration de ces textes s’est appuyée sur une concertation large, associant institutions, collectivités, Sénat coutumier, monde économique et société civile. Cette méthode témoigne d’une volonté de stabilité et de responsabilité, loin des postures idéologiques, afin de bâtir une politique publique efficace et durable.

L’entrée en vigueur de l’arrêté ouvre désormais une phase opérationnelle. Elle s’accompagnera de la mobilisation du fonds dédié à la politique de l’eau partagée, ainsi que de la mise en place de conseils locaux de l’eau dans les communes volontaires. Une période transitoire est également prévue à partir de mai 2026 pour permettre la régularisation des ouvrages existants, dans un esprit de pragmatisme et d’accompagnement des usagers.

Cette adoption constitue une première pierre dans la construction d’un cadre réglementaire global de l’eau en Nouvelle-Calédonie. D’autres textes sont annoncés sur l’eau potable, l’assainissement et la gestion des risques, avec un objectif assumé : aboutir à terme à une réglementation unifiée, garante de la souveraineté publique sur une ressource stratégique essentielle au développement et à la stabilité du territoire.