Permis de conduire au drapeau indépendantiste : l’exécutif calédonien ne s’est toujours pas acquitté des astreintes dues à l’État

Contrairement aux affirmations de responsables du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les astreintes financières prononcées par la justice administrative dans l’affaire du permis de conduire au drapeau du FLNKS n’ont pas été intégralement réglées. Une situation qui illustre une nouvelle fois le mépris de certaines autorités locales pour l’État de droit et l’autorité des décisions judiciaires.

En juillet 2023, l’exécutif calédonien dirigé par Louis Mapou avait décidé d’imposer sur le permis de conduire un visuel associant le drapeau tricolore et celui du FLNKS. Saisi par des membres de Générations NC, le tribunal administratif avait annulé cette décision, rappelant que l’étendard indépendantiste ne figure pas parmi les symboles officiels de la Nouvelle-Calédonie. La cour administrative d’appel de Paris avait confirmé ce jugement en février 2025, ordonnant la mise en circulation d’un permis conforme au droit.

Face à l’inexécution persistante, la juridiction administrative a prononcé plusieurs astreintes financières, dont la majeure partie devait être versée non pas aux requérants, mais directement au budget de l’État. Au total, 27,7 millions de francs CFP sont dus au Trésor public.

Une exécution tardive et volontairement incomplète

Après des mois de blocage politique assumé, notamment par le membre du gouvernement chargé des transports, le permis a finalement été modifié à l’été 2025, mettant fin à l’accumulation quotidienne des pénalités. Mais si certaines sommes ont bien été versées aux requérants, l’astreinte principale destinée à l’État n’a toujours pas été mandatée.

Malgré les déclarations publiques affirmant que le dossier serait « clos », le gouvernement calédonien reconnaît aujourd’hui qu’aucun paiement n’a été effectué au profit de l’État et indique attendre une initiative des services de l’État. Une posture pour le moins surprenante, alors même que le droit est clair et que les décisions juridictionnelles sont définitives.

Ce refus implicite de s’exécuter pleinement constitue une violation caractérisée des règles encadrant l’exécution des jugements administratifs, applicables à toutes les collectivités de la République, sans exception.

L’État face à ses responsabilités

Le droit prévoit explicitement qu’en cas de non-paiement dans les délais, le représentant de l’État peut procéder à un mandatement d’office afin de garantir l’exécution de la décision. En clair, le haut-commissaire dispose des leviers juridiques pour faire respecter l’autorité de la justice et préserver les intérêts financiers de l’État.

Au-delà de l’aspect administratif, cette affaire pourrait également déboucher sur des conséquences personnelles. Depuis 2023, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet de sanctionner individuellement les décideurs ayant manqué à leurs obligations. La Cour des comptes peut être saisie, comme elle l’a déjà fait dans d’autres collectivités ultramarines, pour rappeler que l’idéologie ne saurait primer sur la loi.

Cette affaire du « double drapeau » dépasse largement un simple débat symbolique. Elle pose une question centrale : celle du respect de la République, de ses institutions et de ses décisions de justice dans un territoire français. À force de complaisance envers des postures indépendantistes assumées, c’est la crédibilité même de l’action publique qui est fragilisée. L’État ne peut durablement tolérer qu’une collectivité s’affranchisse de ses obligations sans réaction ferme.