Vie chère outre-mer, le Parlement adopte de nouveaux outils de concurrence et de transparence

Par Aimé Kaniki 2 min de lecture
Vie chère outre-mer, le Parlement adopte de nouveaux outils de concurrence et de transparence
Vitaly Gariev / Unsplash · Photo d’illustration Image : Vitaly Gariev / Unsplash · Photo d’illustration

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi destinée à renforcer la concurrence et la régulation économique outre-mer. L’Assemblée nationale a voté le texte sans modification lors de la séance du 19 novembre, achevant son parcours parlementaire après son adoption au Sénat.

Portée initialement par le sénateur guadeloupéen Victorin Lurel et rapportée au Palais-Bourbon par Christian Baptiste, la proposition vise notamment la transparence des comptes des entreprises et certaines pratiques de la distribution. Elle a recueilli 193 voix favorables.

Davantage de moyens pour obtenir les comptes des sociétés

Le dispositif prévoit de permettre aux préfets de saisir le président du tribunal de commerce pour contraindre les dirigeants défaillants à déposer les comptes de leur société. Une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour de retard est prévue.

Le texte abaisse aussi les seuils à partir desquels certaines opérations de concentration doivent être signalées à l’Autorité de la concurrence. L’objectif affiché est de mieux surveiller la constitution de positions dominantes dans les marchés ultramarins.

Un encadrement expérimental des marges arrière

Les parlementaires ont retenu une expérimentation concernant les avantages financiers obtenus par les distributeurs auprès de leurs fournisseurs, appelés marges arrière. Un plafonnement par décret est prévu. Le texte élargit également les possibilités de régulation de pratiques commerciales concernant les produits locaux et les produits importés présentant des caractéristiques comparables.

Ces mesures ne constituent pas un constat de baisse des prix déjà obtenue. Leur adoption parlementaire doit être distinguée de leur entrée en application. Le gouvernement porte toujours un autre projet de loi contre la vie chère, dont le parcours à l’Assemblée reste à poursuivre.