Mayotte : la Caisse de Sécurité sociale condamnée pour travail dissimulé
La chambre d’appel de Mamoudzou a confirmé la condamnation de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) pour travail dissimulé. L’organisme devra verser plus de 60 000 euros d’indemnités à une ancienne salariée, estimant que sa situation n’avait pas été régularisée malgré la poursuite de son activité.
L’ancienne cadre, initialement détachée depuis la Caisse de Sécurité sociale de Guyane en 2019, a poursuivi son activité à Mayotte entre le 13 avril et le 15 juin 2020 sans contrat de travail, sans bulletin de salaire et sans déclaration préalable à l’embauche, avant d’être recrutée en CDI. Licenciée en novembre 2021, elle avait saisi le conseil de prud’hommes afin de contester les conditions de son emploi.
La justice confirme le travail dissimulé
Alors que les prud’hommes avaient uniquement retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse en première instance, la chambre d’appel a estimé que la CSSM aurait dû régulariser la situation de la salariée dès le 13 avril 2020. Les magistrats considèrent que l’organisme ne pouvait ignorer l’absence de contrat valable durant cette période et ont retenu la qualification de travail dissimulé.
La CSSM contestait cette analyse, faisant valoir que la salariée demeurait administrativement rattachée à la caisse de Guyane dans le cadre d’une prolongation de son détachement. La cour a néanmoins jugé que cette mise à disposition n’était pas valable au regard des conditions du dossier. La Caisse de Sécurité sociale de Mayotte dispose désormais jusqu’au 2 août pour former un pourvoi en cassation.
