Polynésie : un juriste estime le collectif budgétaire de Moetai Brotherson « entaché d’illégalité »
La crise politique en Polynésie française pourrait prendre une nouvelle tournure juridique. Selon le maître de conférences en droit public Alain Moyrand, le collectif budgétaire présenté par le gouvernement de Moetai Brotherson n’aurait pas été redéposé dans les délais prévus par le statut d’autonomie. Si cette analyse était retenue par le juge administratif, l’ensemble de la procédure pourrait être remis en cause.
Invité de Polynésie La 1ère, le juriste considère que le président de la Polynésie disposait d’un délai de dix jours à compter du premier rejet du collectif budgétaire pour présenter un nouveau texte. D’après son interprétation, ce délai expirait le 5 juillet et ne pouvait pas être prolongé au lendemain au seul motif que cette date tombait un dimanche. Or, le projet a été redéposé le 6 juillet.
Pour Alain Moyrand, cette irrégularité est susceptible d’entacher toute la procédure engagée par l’exécutif, y compris l’engagement de responsabilité du gouvernement intervenu après le second rejet du texte par l’Assemblée de la Polynésie française.
Une incertitude juridique qui s’ajoute à la crise politique
Le spécialiste du droit public souligne toutefois qu’il n’appartient pas au président de l’Assemblée de contrôler la légalité de la procédure. Selon lui, cette mission relève du haut-commissaire de la République, qui pourrait saisir le Conseil d’État si le collectif budgétaire était définitivement adopté. À défaut, tout contribuable polynésien disposerait également d’un délai d’un mois pour contester le texte devant la juridiction administrative.
Alain Moyrand rappelle qu’un précédent remontant à 2011 avait conduit le Conseil d’État à considérer un budget comme « nul et non avenu » en raison d’une irrégularité de procédure. Il estime, dans ce contexte, que le gouvernement gagnerait à reprendre l’ensemble de la procédure afin d’écarter tout risque de contentieux.
Sur le plan politique, le juriste juge peu probable le dépôt d’une motion de renvoi, qui supposerait la présentation d’un budget alternatif. Il n’exclut en revanche qu’une motion de défiance puisse être utilisée afin de provoquer une recomposition institutionnelle, dans un contexte où aucune majorité stable ne semble aujourd’hui se dégager à l’Assemblée.
Cette analyse constitue toutefois une interprétation juridique exprimée par un universitaire. À ce stade, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la régularité de la procédure engagée par le gouvernement de Moetai Brotherson, et l’issue du dossier dépendra des éventuels recours qui pourraient être introduits devant le Conseil d’État.
