Polynésie : la cour administrative d’appel de Paris confirme le rejet de la requête du restaurant Casa Bianca contre le Port autonome

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité de la requête formée par la société Casa Bianca contre le Port autonome de Papeete. Le restaurant de la marina Taina, qui sollicitait un renouvellement anticipé de sa convention d’occupation domaniale, se voit en outre condamné à verser plus de 238 000 francs de frais d’instance.

La justice administrative a tranché, et une nouvelle fois en faveur du Port autonome de Papeete. Par un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité de la requête déposée par la société Casa Bianca, exploitante du restaurant éponyme situé à la marina Taina, à Punaauia. La société avait tenté de faire annuler le refus opposé par le directeur général du Port autonome le 6 juin 2024 à sa demande de renouvellement anticipé de convention d’occupation domaniale.

L’affaire trouve son origine dans une demande formulée le 22 mai 2024 par la société de restauration. Celle-ci souhaitait obtenir une prolongation anticipée du titre d’occupation qui lui avait été accordé en février 2016 pour une durée de neuf ans, courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027, portant sur une unité de restauration de 319 mètres carrés. Face au refus du Port autonome, la société avait saisi le tribunal administratif de la Polynésie française, qui l’avait déboutée en première instance le 18 mars 2025.

En appel, la société Casa Bianca soutenait que sa démarche constituait un renouvellement anticipé autonome, distinct d’une simple modification de durée contractuelle, et invoquait une atteinte au principe d’égalité par rapport à des enseignes concurrentes bénéficiant de conventions plus longues. La cour a écarté cette argumentation en s’appuyant sur la jurisprudence encadrant les contrats administratifs. Si le juge du contrat peut être saisi d’un recours de plein contentieux contre une résiliation unilatérale, cette faculté ne s’étend pas aux refus de prolongation ou de renouvellement d’une convention en cours d’exécution.

La juridiction a ainsi considéré que le refus d’allonger la durée initiale du titre domanial constituait une simple mesure d’exécution du contrat, sans rupture unilatérale de la convention toujours active jusqu’en 2027. Les conclusions à fin d’annulation sont donc irrecevables, et la société Casa Bianca est condamnée à verser 238 600 francs pacifiques au Port autonome de Papeete au titre des frais d’instance.

Le gérant du restaurant, Patrick Bonduel, avait exposé lors de l’audience de première instance les difficultés que lui posait cette incertitude sur la durée de son occupation : impossibilité d’engager des investissements significatifs, renouvellement contraint du seul matériel défaillant, et sentiment d’inégalité face à des concurrents disposant de conventions pouvant atteindre quinze ou dix-huit ans. Des arguments que les juridictions successives n’ont pas jugé de nature à modifier l’analyse juridique du litige. La convention de la société court jusqu’au 31 décembre 2027.