La cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision importante dans le contentieux lié aux émeutes de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. Dans un arrêt du 3 juillet 2026, elle a annulé les quatorze condamnations prononcées en première instance contre l’État, qui devait verser plus de 28 millions d’euros à Allianz au titre des indemnisations versées aux entreprises sinistrées de la zone commerciale de Kenu-In, à Dumbéa.
L’assureur, intervenu en qualité de subrogé après avoir indemnisé plusieurs commerces détruits lors des violences, réclamait le remboursement de ces sommes à l’État. Les dégâts, estimés à près de 16 milliards de francs Pacifique, concernaient notamment Carrefour, Mr. Bricolage, Billabong ou encore un centre d’imagerie médicale.
Une faute d’anticipation reconnue
Comme le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avant elle, la cour estime que l’État disposait de nombreux éléments laissant présager une crise majeure avant le déclenchement des violences du 13 mai 2024. Les magistrats rappellent les alertes répétées du haut-commissaire Louis Le Franc, les mises en garde de parlementaires ainsi que la montée en puissance des actions de la CCAT autour du projet de dégel du corps électoral.
La cour relève notamment que la demande de renforts formulée dès le 30 avril pour disposer de dix unités de forces mobiles n’avait pas été satisfaite. Au début des émeutes, seuls 6,75 escadrons de gendarmerie mobile étaient présents sur le territoire, tandis que les premiers renforts ne sont arrivés que le 16 mai. Pour les juges, cette insuffisance constitue bien une faute de l’État dans l’anticipation de la crise.
L’absence de lien direct écarte toute indemnisation
La cour administrative d’appel adopte toutefois une analyse différente concernant la responsabilité financière de l’État. Selon elle, les violences ont atteint une ampleur exceptionnelle avec plusieurs milliers d’émeutiers et des centaines de barrages dans le Grand Nouméa, obligeant les forces de l’ordre à privilégier la protection des personnes, des institutions publiques et des infrastructures essentielles.
Les magistrats considèrent que, même si les renforts demandés avaient été déployés avant le 13 mai, rien ne permet d’affirmer qu’ils auraient empêché les pillages et les incendies survenus entre le 15 et le 17 mai dans la zone commerciale de Kenu-In. La faute de l’État n’est donc pas regardée comme la cause directe des destructions, condition indispensable pour ouvrir droit à une indemnisation.
Des pillages jugés distincts des attroupements
La cour rejette également l’argument d’Allianz fondé sur la responsabilité sans faute de l’État en matière d’attroupements. Elle estime que les attaques contre Kenu-In ont été menées par des groupes organisés dans le seul objectif de piller et d’incendier les commerces, sans lien géographique ou temporel direct avec les manifestations initiales.
Cette qualification juridique conduit les juges à exclure l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux dommages causés par des attroupements ou rassemblements.
Un dossier loin d’être terminé
Avec cette décision, les quatorze condamnations prononcées en première instance sont annulées et les demandes d’Allianz rejetées. L’arrêt reconnaît néanmoins une faute de l’État dans la préparation de la crise, tout en estimant que celle-ci n’a pas directement provoqué les destructions subies par les entreprises de Kenu-In.
L’assureur dispose désormais de la possibilité de former un pourvoi devant le Conseil d’État, qui pourrait être amené à se prononcer sur cette question centrale du lien de causalité entre la faute de l’administration et les dommages causés lors des émeutes de mai 2024.
